Projet de loi Perben : Le ministère de l’Injustice

Mercredi 21 mai dernier, le ministre de la Justice Dominique Perben introduisait son projet de loi sur la criminalité organisée devant un hémicycle réduit à une petite vingtaine de députés, dont trois ou quatre députés de l’opposition. Cette scène illustre bien l’état pitoyable de la démocratie parlementaire, qui poursuit le chantier de démolition de nos libertés individuelles et verrouille l’État pénal.

Ainsi, le terme même de « criminalité organisée » est sujet à caution, car il est étendu à de nombreuses infractions (dont l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers) et permet donc de généraliser des procédures d’exception jusque-là limitées aux actes terroristes. Ce projet de loi renforce dangereusement les pouvoirs de la police et du parquet, par conséquent au détriment des droits de la défense. C’est ainsi qu’une quinzaine d’associations ou de syndicats (Droits devant !!, DAL, MIB, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Ligue des droits de l’homme, CGT-Police, CGT-Pénitentiaire, syndicat d’éducateurs SNPES-PJJ-FSU, G10 Solidaires…), certains travaillant au cœur de l’appareil judiciaire, ont lancé le 7 avril dernier un appel « Pour la défense du rôle constitutionnel de la justice de garantir les libertés individuelles », dénonçant « le recul des droits de la défense et de la présomption d’innocence », « l’accroissement infini des prérogatives policières » et « la marginalisation de la fonction de juger au profit d’un parquet tout puissant. »

C’est un véritable modèle accusatoire, calqué sur celui pratiqué aux États-Unis, qui est ainsi institué.

Le risque d’aggravation des « erreurs judiciaires » est évident car les quelques mesures phares présentées ci-dessous permettent toutes les dérives possibles :
– suppression de l’amnistie du casier judiciaire des mineurs quand ils atteignent l’âge de 18 ans, même pour de petits délits punis de 2 mois de prison avec sursis. Plus de droit aux erreurs de jeunesse !
– prolongation des gardes à vue jusqu’à 4 jours, alors que la limite était de 48 h. De quoi faire avouer n’importe quoi à n’importe qui !
– introduction dans le droit pénal du « crime d’intention », passible de 10 ans de prison, même sans tentative d’assassinat ni versement d’argent ;
– perquisitions de nuit et saisies de pièces à conviction, sans l’accord et même en l’absence de la personne mise en cause.
– « sonorisation » (pose de micros et de caméras espions) de certains lieux ou de véhicules sur autorisation du juge d’instruction ;
– « procédure de jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité », inspiré du « plaider-coupable » anglo- saxon et qui aboutit à légitimer le chantage à la peine maximale. Le prétexte officiel est de désengorger les tribunaux, sans donner les moyens supplémentaires réclamés.
– rémunération des indics. Cet amendement présenté par Thierry Mariani, député UMP du Vaucluse, lui a été fortement suggéré par le syndicat policier Synergie-Police.
– extension des opérations « d’infiltration » des réseaux. Les agents pourront alors prendre une fausse identité et commettre impunément des actes « répréhensibles ». Sachant qu’une condamnation pourra être prononcée sur le seul fondement des déclarations d’un agent infiltré, on craint le pire !
– système des « repentis » qui conduit à une logique de délation. En Italie, de nombreuses dérives ont été commises, notamment concernant des militants d’extrême gauche accusés de faits graves.

D’autres modifications pourront intervenir jusqu’à l’adoption définitive de la loi à l’automne, notamment une simplification des régimes de la garde à vue.

Par ailleurs, à l’initiative du député UMP des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, le projet de loi devrait assortir toute sortie de prison d’une période de semi-liberté ou de surveillance électronique avec des bracelets. Ces bracelets mouchards ont été mis en place en France depuis trois ans et devraient bientôt concerner 3 000 condamnés. Perben a même déclaré que « pour réaliser ce saut qualitatif, la collaboration de sociétés privées est indispensable », notamment pour la gestion informatique et le contrôle des alarmes.

Ainsi, le recours aux entreprises privées dans le domaine judiciaire se généralise dangereusement.

De même, concernant le programme immobilier de construction des prisons, Bédier propose de confier 18 des 28 nouvelles prisons à construire avant 2007 au secteur privé, BTP et banques.

Les marchands de la peur ont de beaux jours devant eux !

Gabriel L.