Réforme pénale : Beaucoup de bruit pour pas grand-chose

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La réforme pénale, débattue en conseil des ministres le 2 octobre, est présentée comme une véritable révolution judiciaire. Pourtant, le projet de loi s’inscrit dans la continuité des réformes précédentes en entérinant les dispositifs répressifs déjà existant.

La période 2002-2012 a été celle d’une politique sécuritaire menée tambour battant et symbole des années Sarkozy. Le moindre fait divers était prétexte pour sortir une nouvelle loi répressive. L’empilement des lois sécuritaires censées lutter contre le « crime » et la « récidive » était avant tout une politique menée pour séduire l’électorat d’extrême droite et flatter la mentalité de cow-boy de bon nombre d’élus et de leurs laquais journalistiques. La principale conséquence de cette politique est une hausse ininterrompue de la population carcérale. Les peines planchers, la politique du chiffre mais aussi une pénalité alourdie pour certains délits ont placé en détention plus de 68 000 personnes en France. À cela s’ajoute une petite dizaine de milliers de personnes « sous écrou » mais non détenues ou partiellement [1]. La population « sous main de justice » (personnes suivies par les Services pénitentiaires d’insertion et de probation, SPIP hors prison) atteint près de 180 000 personnes pour des régimes qui vont du Travail d’intérêt général (Tig) au sursis avec mise à l’épreuve, en passant par toute une kyrielle de mesures de surveillances.

Ces politiques sécuritaires ont multiplié les mesures de surveillance et de contrôle : surveillance judiciaire, rétention de sûreté, automatisation progressive des injonctions de soins, etc. Ces mesures viseraient à lutter contre la « dangerosité » de certains individu-es à travers des processus d’évaluation (psychiatriques et « criminologiques ») et de contrôle évolutifs (c’est-à-dire dont la durée ne serait pas fixée dans la loi mais laissée à l’appréciation des juges d’application des peines).

Ces politiques répressives ne vous disent rien ? Si, bien entendu, puisqu’elles reflètent les positionnements de Valls mais aussi de Taubira qui se sont écharpé-es par voie de presse cet été. Ces fausses divergences ne sont en réalité que les pôles différents d’une même économie pénale. Valls privilégie la case prison en promouvant la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, tandis que Taubira préfère articuler des mesures de contrôle et de surveillance à l’emprisonnement. Décryptage.

Des changements en trompe-l’œil

La mesure phare du projet de loi, la contrainte pénale, veut permettre de remplacer totalement ou partiellement, pour des personnes encourant de six mois à cinq ans de prison, les incarcérations par des régimes de semi-liberté (surveillance électronique, stages, Tig... ). Par ailleurs les pouvoirs des juges d’application des peines (Jap) seraient renforcés car ils pourront, après un an, décider d’alléger la sanction ou d’envoyer le ou la condamnée en prison. L’extension du rôle du Jap se traduit aussi par une individualisation accrue des peines (qui s’opposerait à l’automaticité des peines planchers). À l’issue d’une audience, le JAP aura quatre mois pour décider de la forme que prendra la peine, en se basant notamment sur des évaluations de la personnalité des condamné-es. Durant ces quatre mois le sort des condamné-es sera plus qu’incertain : seront-ils placé-es en détention provisoire, assigné-es à résidence ou surveillé-es à l’aide de bracelets électroniques ? On le voit, la contrainte pénale consiste avant tout en une généralisation de la mise à l’épreuve et de la surveillance hors-prisons, dans une parfaite continuité avec le gouvernement précédent.

La volonté affichée de la réduction du nombre d’incarcérations ne tient pas la route très longtemps. D’une part parce que le nombre de personnes potentiellement concernées par cette mesure est réduit. D’autre part parce que le projet initial de rendre automatiques les libérations conditionnelles a été abandonné, ce qui pourrait réduire le nombre actuel de libérations conditionnelles et par ricochet augmenter celui des prisonniers ! Enfin, cette réforme obéit bien plus à des impératifs de gestion des flux de surpopulation carcérale et de restriction budgétaire (la prison coûte cher) qu’à une volonté de réduire l’enfermement. Derrière cette continuité se cache la démagogie, les mensonges et les hypocrisies en tout genre de la bourgeoisie sur les questions du crime et sur le fameux fléau de la récidive.

La fausse question de la récidive

Ce n’est pas un hasard si l’écrasante majorité des condamné-es sont racisé-es, issu-es des classes populaires, peu ou pas diplômé-es et précaires [2]. D’une part parce que les institutions policières et judiciaires, en véritables instruments de contrôle social, se focalisent sur les classes populaires. D’autre part parce que la pénalité (les actes condamnés et les peines encourues) sanctionne la violence et la délinquance quand elles sont perpétrées contre les intérêts du capitalisme, tout en fermant les yeux sur la délinquance financière ou les crimes des allié-es de l’État. Si la peine de mort existait pour la fraude fiscale ou les licenciements abusifs, sans doute que les bourreaux se plaindraient des cadences.

Le référent principal reste la prison. Or la prison est une abomination et une aberration. Une abomination puisqu’elle concentre à elle seule toute la violence du capitalisme (zone de non-droit pour les prisonniers, travail « salarié » au bon vouloir des patrons, violences sexuelles, tortures). Une aberration car la prison est un formidable lieu d’apprentissage des codes sociaux du grand banditisme, et du capitalisme économique le plus violent qui soit. Les mesures alternatives à l’incarcération visant à « responsabiliser » les condamné-es, ont surtout pour but de surveiller, contrôler les individu-es. Tout comme les pseudos-évaluations « criminologiques » des condamné-es, qui servent avant tout à valider la position de pouvoir de celles et ceux qui les produisent (psychiatres, « criminologues »). Ces dispositifs n’empêchent pas plus la « récidive » que la prison. La délinquance est avant tout le résultat d’une société inégalitaire et violente, et tant que cette société existera, il y aura des crimes. Il faut dénoncer le caractère hypocrite et idéaliste des débats sur le crime et la récidive ; mais il nous appartient de rappeler que la vraie lutte contre le crime est le combat pour la justice sociale, et la lutte contre ces crimes perpétuels que sont le capitalisme et les oppressions qui l’accompagnent…

Auréline et Tristan (AL Toulouse)

[1Chiffres disponibles sur le site du ministère de la Justice.

[2Parmi de nombreux travaux voir : Philippe Combessie, Sociologie de la prison, La Découverte, 2009.

 
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