Assurance chômage : Un décret scélérat en guise de vœux

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Un décret publié le 30 décembre 2018 renforce les sanctions à l’égard des chômeuses et chômeurs. C’est une véritable criminalisation du chômage que le gouvernement inscrit dans le droit.

Le 5 septembre dernier, la loi «  pour la liberté de choisir son avenir professionnelle  » confortait la tutelle de l’État sur l’Unedic et annonçait un renforcement des sanctions à l’égard des salarié.es privés d’emploi. On n’attendait plus que les décrets d’application qui sont tombés fin décembre en guise de cadeaux de Noël… Parmi ces décrets, on trouve le «  n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi  », publié au Journal officiel du 30 décembre. Ce décret est une véritable criminalisation des chômeuses et chômeurs. Il uniformise et généralise un ensemble de sanctions en cas de «  manquements  » du demandeur d’emploi  : en cas d’absence à un rendez-vous, à une prestation ou une formation, en cas de refus de deux offres raisonnables d’emploi, et en cas d’insuffisance de recherche d’emploi, le demandeur est radié un mois la première fois, deux mois la seconde et quatre mois la troisième.

Le décret de la honte

Et quand on parle de criminalisation des chômeuses et chômeurs, avec ces nouvelles procédures, on retrouve toute la terminologie d’un traitement judiciaire  : des peines planchers, un échelonnement des sanctions en cas de récidive et une période probatoire de deux ans à partir de la première sanction. Autre point important  : auparavant, en cas de radiation, les allocations d’un chômeur lui étaient conservées et réattribuées à sa réinscription. Le décret les supprime définitivement (à part pour le premier manquement à un rendez-vous)  : c’est la double peine  !

Le décret modifie aussi les modalités de mise en œuvre de l’«  offre raisonnable d’emploi  », ces offres jugées raisonnables en fonction de votre profil et qui entraîne une sanction si vous en refusez deux. Le texte supprime la prise en compte du salaire perçu antérieurement pour le remplacer par le salaire moyen du marché local. Cela signifie qu’un demandeur ne peut plus refuser un emploi moins bien rémunéré  ! Le décret supprime aussi les limites légales aux distances et aux temps de trajet auparavant fixées à 30 kilomètres ou à une heure de trajet maximum du domicile  ! Si on ajoute à cela les nouvelles orientations de Pôle emploi qui permettent d’orienter un demandeur vers un emploi non plus en fonction de son métier mais de ses compétences, on risque d’arriver rapidement à une situation où n’importe quel emploi pourra convenir à n’importe quel demandeur. Cette «  offre raisonnable  » n’avait jamais été vraiment mise en application auparavant, jugée trop coercitive par les personnels de Pôle emploi. Mais, dorénavant, avec les puissants algorithmes qui se substituent progressivement aux agents, les sanctions risquent de se développer massivement.

Ce décret est tout simplement honteux. La gestion du chômage par le gouvernement se veut toujours plus brutale. Plusieurs associations et syndicats ont déjà engagé des procédures juridiques contre le décret. Gageons que les mobilisations en cours permettent de le faire abroger.

Franz Müller (Ami d’AL)

 
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