Services publics : L’Europe impose-t-elle un modèle ?

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Comment l’Europe s’est-t-elle occupée des services publics ? La campagne contre la Constitution européenne est l’occasion d’analyser les logiques à l’œuvre pour "remodeler" la fonction publique dans le cadre du projet libéral.

On peut distinguer une première période de 30 ans allant de 1957, le Traité de Rome, jusqu’en 1986, avec l’Acte unique. 30 années pendant lesquelles l’Europe qui se construit est celle d’un marché commun. On vire les obstacles aux échanges de marchandises, c’est la Communauté économique européenne (CEE), le Marché commun. Chaque pays a organisé ses services publics, les a construits, édifiés dans le cadre de son histoire nationale (ex : les anciens pays de l’Est, où il n’y avait pas de différences entre les secteurs publics et privés, tout le monde était soumis au même droit du travail...). Pendant cette période, l’Europe n’a pas de compétences explicites en matière de services publics.

En 1986, se produit un changement : l’Acte unique. Cela passe à peu près inaperçu en France, On est en période de cohabitation avec un consensus François Mitterrand/Jacques Chirac. L’Acte unique est décisif car il concerne les quatre grandes libertés de circulation : circulation des marchandises déjà acquise depuis le Traité de Rome avec la suppression des droits de douanes, circulation des hommes, des capitaux et enfin des services.

La liberté de circulation devient un objectif à part entière du Marché commun et ce qui veut dire que compétence est donnée à la CEE pour une harmonisation. La logique d’intégration européenne est assez simple : élimination des obstacles aux échanges en introduisant de la concurrence dans le marché unique. Le débat reste ce qui est réellement du domaine régalien et de la notion de service public de base.

En laissant de côté tout l’aspect juridique et ses batailles et l’histoire des pays de l’Europe, il faudra un jour ou l’autre tenter de comprendre le pourquoi de la construction d’un rapport de force ou pas dans les pays pour la défense des services publics. Aujourd’hui deux phénomènes ont un impact sur les fonctions publiques : le droit communautaire et l’avènement du « New Public Management ».

New Public Management, encore ces Américains ?

Perdu, bande de primaires, Le New Public Management (NPM) est né dans une ère néo-libérale à un moment où les dirigeants ont favorisé ce concept de flexibilité, en pleine période du triomphe du Reaganisme aux Etats-Unis et le début de Margaret Thatcher en Grande-Bretagne. Le gouvernement britannique de l’époque a placé au cœur de sa réforme ce concept. Il entend rapprocher les modes de gestion de l’administration de ceux des entreprises privées, en donnant moins d’importance à l’application des règles, des procédures admiratives, en favorisant la recherche de la rentabilité et les rapports de type commerciaux ou contractuel et en privilégiant la satisfaction des citoyens pris en leur qualité non pas d’administrateurs ou d’usagers mais de consommateurs de services publics. Un rapport de l’OCDE à ce sujet fait par le programme Sygma en 1993 définit ce concept de flexibilité. On arrive à une culture managériale avec cinq mots clés : concurrence, contrat, objectif, évaluation et performance.

Dans la fonction publique territoriale comme dans toute fonction publique, on évalue ce qui fait marcher la logistique administrative, et de l’autre coté les tâches nobles, ce qui participe de la politique mise en œuvre dans la mairie ou un ministère. On a décidé que tout ce qui est de la stricte politique de mise en œuvre resterait dans la logique de carrières publiques, tandis que les tâches de gestion, la logistique pourraient être confiées à des agences autonomes, des entreprises. Les agences pouvant être dirigées par un fonctionnaire ou par un agent contractuel, y compris venant du secteur privé.

Un nouveau projet de loi sur la fonction publique territoriale

Présenté au conseil des ministres le 2 février, le texte de projet de loi dit de « transposition du droit communautaire à la fonction publique » devait être examiné en premier lecture au Sénat en mars. Il comprend l’instauration du CDI, mais aussi l’ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires et des mesures en faveur de l’égalité hommes femmes (le projet est actuellement mis de côté et risque de réapparaître après le référendum).

Derrière des mesures pour l’égalité hommes-femmes et l’ouverture de la fonction publique à d’autres que les nationaux, le troisième aspect qui prévoit d’instaurer un CDI dans la fonction publique remet en cause plusieurs piliers fondamentaux.

Dans un premier temps, le gouvernement va au-delà de ce que lui demande l’Europe, car rien ne l’oblige à créer des CDI publics. On sait que le sinistre de la fonction publique Renaud Dutreil n’aime pas le statut. Cela lui permet de faire des accrocs à ce statut, mais surtout de ne pas traiter sur le fond un problème croissant qui est la difficulté de recruter des gens avec des compétences précises au sein de la fonction publique.

Va-t-on aller vers une fonction publique avec des fonctionnaires statutaires, surtout les cadres A, et une autre avec des agents sur contrat, les cadres B et C dans des agences autonomes ? Et vers le renforcement de nombres de services privatisés, ou en délégation comme dans l’éducation populaire ?

Les mairies avaient la possibilité de cotiser aux Assedic pour leur personnel en CDD, ou d’en assurer elles-mêmes les indemnités. Les cotisations pour tous aux Assedic sont-elles à prévoir ? Un fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de son emploi. Il pouvait être affecté à un autre poste, surtout dans le cas de renversement de municipalité. Avec le droit privé, surtout quand la mairie change de bord politique, qu’elle va être la légalité d’un licenciement dans ce cas ? et les indemnités de licenciement ? etc.

Vers le clientélisme et les licenciements

Dans la fonction publique territoriale, un agent a une obligation de neutralité... Avec le droit privé, on pourra changer le personnel en fonction des couleurs du moment. Face aux risques politiques, quel sera l’avenir pour le personnel communal ? Les dangers de corruption qui existent dans un nombre de pays vont-ils encore se développer en France ?

La nouvelle fonction publique ouvre encore plus la voie du chemin de la privatisation, et la question de fond est de savoir quel est le périmètre du service public, et de la nécessité de l’action publique. Le débat dans les communes va bien être sur ce qui relève des missions de services publics et ce qui relève d’activités de gestion, qui seront assurées par les acteurs du privé.

Notre refus d’une Europe capitaliste devra s’accompagner à l’avenir d’une réflexion sur le service public local. Pour conclure, un premier slogan : « Pas de profit sur ce qui concoure à ma vie quotidienne ! »

Noël Morel (AL Paris Est/Nord)

 
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